UDSMA – Mutualité Française Aveyron

A l’image des précédentes lois de financement de la Sécurité Sociale, le PLFSS 2011 est axé sur la recherche d’économies sur les dépenses maladie et la réduction de niches sociales, qui devraient permettre de limiter à 21,5 milliards d’euros le déficit du régime général.

maîtrise des dépenses de santé :

• la diminution du taux de remboursement de 35 % à 30 % de certains médicaments dont le Service Médical Rendu est jugé modéré (l’économie attendue est de 95 millions d’€),
• la baisse du taux de remboursement de 65 % à 60 % des dispositifs médicaux ; il s’agit des pansements, attelles, valves cardiaques …(l’économie attendue est de 100 millions d’€),
• l’incitation des médecins à prescrire des génériques,
• le passage de 91 € à 120 € du seuil de déclenchement de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes coûteux, en ville et à l’hôpital (l’économie attendue est de 70 millions d’€),
• la baisse de tarif des actes des radiologues et des biologistes (l’économie attendue est de 200 millions d’€),
• l’instauration d’un forfait de remboursement pour les dispositifs d’autocontrôle du diabète pour les patients non insulinodépendants (l’économie attendue est de 70 millions d’€),
• la fin de la prise en charge systématique des dépenses de transport pour les patients en ALD lorsque leur état de santé ne le justifie pas (l’économie attendue est de 20 millions d’€),
• la suppression de la possibilité d’entrée en ALD pour les patients ayant une hypertension artérielle sans complication (l’économie attendue est de 20 millions d’€),
• la poursuite de la convergence entre les tarifs des établissements de santé publics et privés (l’économie attendue est de 150 millions d’€),
• l’amélioration de l’efficience à l’hôpital et de la qualité des prestations notamment à travers la démarche des projets de performance engagée en 2010, il s’agit de rationnaliser et de mutualiser les achats hospitaliers (l’économie attendue est de 145 millions d’€),
• l’extension de la procédure de mise sous entente préalable aux prescriptions de soins de kinésithérapie en SSR,
• la révision des nouveaux actes figurant à la Classification Commune des Actes Médicaux, au plus tard, 5 ans après leur inscription, afin de tenir compte des progrès de la médecine et modifier la valeur des actes devenus obsolètes.

réduire les niches sociales :

• l’augmentation de 4 % à 6 % du taux du forfait social sur l’épargne salarial (l’ économie attendue est de 350 millions d’€),
• le plafonnement à 4 plafonds de Sécurité Sociale de la réduction d’assiette de 3 % au titre des frais professionnels de la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus d’activité salariée,
• le relèvement de 2,5 % à 8 % du taux de la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de la levée d’option sur les stock-options, et de 10 % à 14 % de la contribution patronale sur la valeur de l’option (l’économie attendue est de 70 millions d’€).

Parmi les autres mesures importantes :

• l’amélioration de l’accès à la complémentaire santé en augmentant le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé,
• la poursuite des plans en faveur des personnes âgées (créations de places en EHPAD, SSIAD, accueil de jour et en hébergement temporaire) ; la médicalisation de maisons de retraite, la création de 600 pôles d’activités et des soins adaptés dans le cadre du plan Alzheimer,
• l’affectation de 4 milliards d’euros de recettes nouvelles au financement des retraites,
• la poursuite du développement de la garde d’enfants.

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